CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
iMedichina — Formations en ligne
Site : https://shop.imedichina.com
Exploitant : Institut Medichina Sàrl
Siège social : chemin Sur le Gor, 1 1377 Oulens-sous-Echallens
IDE : [CHE-xxx.xxx.xxx]
TVA : [Numéro TVA si applicable]
Contact : dakini.center@bluewin.ch
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU) régissent les relations contractuelles entre [Raison sociale] Sàrl, ci-après « iMedichina » ou « l’Organisateur », et les personnes qui visitent sa plateforme, créent un compte ou achètent une formation, ci-après « l’Utilisateur », « le Client » ou « l’Étudiant ».
Elles s’appliquent aux formations numériques commercialisées sur shop.imedichina.com, notamment aux cours vidéo préenregistrés, documents pédagogiques, exercices, questionnaires et autres ressources annoncées dans les descriptions des formations.
Les conditions particulières expressément indiquées sur la page d’une formation prévalent sur les présentes CGV/CGU pour les caractéristiques spécifiques de cette formation.
Les droits impératifs accordés aux consommateurs par les lois applicables demeurent réservés.
2. Identité du vendeur et informations précontractuelles
iMedichina est exploité par une société à responsabilité limitée de droit suisse, identifiée dans l’en-tête des présentes conditions.
Avant l’achat, le Client peut consulter les principales caractéristiques de la formation, son prix, sa durée d’accès, ses éventuels prérequis et les modalités de délivrance d’un certificat.
Les informations contractuelles sont présentées de manière à permettre au Client de prendre une décision éclairée.
3. Disponibilité internationale des formations
Les formations peuvent être proposées à des clients résidant en Suisse ou à l’étranger.
La disponibilité d’une formation dans un pays dépend notamment des restrictions légales, fiscales, techniques, bancaires ou contractuelles applicables.
iMedichina peut limiter la vente ou l’accès à certains pays lorsque cela est nécessaire pour respecter ses obligations légales ou celles de ses prestataires.
Le fait qu’un site soit techniquement accessible depuis un pays ne garantit pas que toutes les formations puissent y être légalement commercialisées ou utilisées.
4. Description et nature des prestations
Chaque formation précise, dans la mesure applicable :
- Son titre et ses objectifs pédagogiques.
- Le nom ou la présentation du formateur.
- Son contenu et son format.
- Sa durée pédagogique estimée.
- Les éventuels prérequis.
- La durée d’accès.
- Le prix et les taxes applicables.
- Les conditions d’évaluation ou de certification.
Sauf indication contraire, les formations sont fournies à distance, sous forme numérique et sans livraison de matériel physique.
Une formation préenregistrée ne comprend pas automatiquement un accompagnement individuel, des séances en direct ou une supervision pratique.
5. Conditions d’inscription et compte étudiant
L’accès aux formations payantes nécessite un compte personnel.
Le compte peut être créé pendant la commande ou préalablement à celle-ci.
L’Étudiant doit fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Chaque compte est personnel, individuel et non transférable.
Il est interdit de partager son compte ou de permettre à des personnes non autorisées d’accéder aux formations.
Lorsqu’un utilisateur mineur souhaite acheter une formation, il doit disposer de la capacité juridique nécessaire ou de l’autorisation de son représentant légal, conformément au droit applicable.
Certaines formations peuvent être réservées aux personnes majeures ou à des professionnels disposant de qualifications particulières, lorsque cela est annoncé.
6. Commande et conclusion du contrat
Le Client choisit une formation, consulte le récapitulatif de commande et vérifie les informations saisies.
Il peut corriger les erreurs avant de transmettre sa commande.
Avant la validation définitive, le prix total, les modalités de paiement et les principales conditions de la prestation sont indiqués.
Le bouton final de commande doit clairement signaler l’obligation de paiement, par exemple « Commander et payer ».
La commande donne lieu à une confirmation électronique adressée au Client.
Le contrat est conclu selon les indications du processus de commande, sous réserve de la confirmation de l’achat et du paiement requis.
L’acceptation électronique des présentes CGV/CGU est recueillie avant la conclusion de la commande.
La preuve de cette acceptation peut être conservée dans les limites prévues par la politique de confidentialité.
7. Prix, devises et fiscalité
Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site, notamment en francs suisses (CHF).
Le montant total à payer est présenté avant la validation définitive.
Les taxes applicables sont déterminées en fonction du statut fiscal de la société, de la nature de la formation, du pays du Client et des règles fiscales concernées.
Les éventuelles taxes indirectes applicables aux ventes internationales peuvent varier selon la destination et le statut du Client.
Lorsque le site propose une conversion de devises, le taux appliqué et les éventuels frais sont précisés selon le fonctionnement du prestataire utilisé.
Les frais bancaires ou de conversion facturés indépendamment par la banque du Client restent à sa charge.
iMedichina se réserve le droit de modifier ses prix pour les achats futurs. Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà conclue.
8. Paiement
Les paiements sont effectués au moyen des méthodes proposées au moment de la commande, notamment les cartes bancaires traitées par Stripe.
Le paiement intervient en une seule fois, sauf accord exprès contraire.
Les transactions sont soumises aux contrôles de sécurité du prestataire de paiement.
iMedichina peut refuser ou suspendre l’exécution d’une commande lorsque le paiement n’est pas confirmé ou lorsqu’une fraude est sérieusement suspectée, sous réserve des droits du Client.
Les remboursements autorisés sont normalement effectués par le moyen de paiement initial.
9. Activation et durée d’accès
Sauf indication différente sur la page de la formation, l’accès est accordé pour 365 jours calendaires.
Le délai commence à courir à partir de l’activation effective de l’accès à la formation dans le compte de l’Étudiant.
L’activation intervient normalement après confirmation du paiement.
Lorsque l’activation nécessite une intervention administrative, iMedichina informe l’Étudiant dès que l’accès est disponible.
L’Étudiant peut consulter les ressources comprises dans son achat pendant la période contractuelle.
À l’expiration des 365 jours, l’accès peut être automatiquement désactivé, sauf prolongation ou renouvellement expressément convenu.
Le prix payé correspond à la période d’accès annoncée et non à une propriété permanente des vidéos.
Les périodes d’inactivité personnelle de l’Étudiant ne suspendent pas le délai d’accès.
En cas d’interruption technique importante imputable à iMedichina, une solution appropriée, telle qu’une prolongation proportionnée, une remise en service ou un remboursement adapté, pourra être proposée conformément aux droits applicables.
10. Droit de rétractation et remboursement
10.1. Clients relevant du droit suisse
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats ordinaires effectués sur Internet.
Toutefois, iMedichina accorde volontairement un délai de remboursement de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion de la commande, sous réserve des conditions ci-dessous.
10.2. Politique commerciale volontaire
Le Client peut demander le remboursement intégral d’une formation lorsque :
- La demande est adressée dans le délai de 14 jours.
- Il n’a pas commencé à consulter les leçons payantes.
- Il n’a pas lancé de vidéo réservée aux inscrits.
- Il n’a pas téléchargé de support pédagogique payant.
La simple création d’un compte, l’ouverture du catalogue ou la réception d’un e-mail de confirmation ne constituent pas une consultation du cours.
Cette politique volontaire ne limite aucun droit impératif du consommateur.
10.3. Clients bénéficiant d’un droit légal de rétractation
Lorsque le droit applicable reconnaît au consommateur un droit de rétractation, celui-ci bénéficie des conditions et garanties prévues par cette législation.
Pour les consommateurs de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen auxquels les règles européennes de protection des consommateurs sont applicables, un délai légal de 14 jours peut notamment s’appliquer.
Les exceptions et modalités de perte du droit de rétractation dépendent de la qualification juridique de la prestation et du respect des formalités légales.
10.4. Fourniture immédiate de contenu numérique
Lorsque la loi applicable le prévoit, iMedichina recueille séparément, avant la fourniture immédiate de contenu numérique payant, le consentement exprès du consommateur au commencement de l’exécution pendant le délai de rétractation et sa reconnaissance de la perte éventuelle de ce droit.
Cette acceptation doit être recueillie par une action positive et confirmée au Client sur un support durable, conformément aux exigences légales applicables.
Le seul fait de payer, de créer un compte ou d’accepter les CGV/CGU ne remplace pas nécessairement ces formalités.
Pour les formations combinant contenus numériques, accompagnement personnel ou prestations en direct, les règles applicables sont déterminées selon la nature des prestations concernées.
10.5. Demande de rétractation
Le Client peut exercer son droit par une déclaration claire adressée à :
[Adresse e-mail administrative iMedichina]
La demande doit permettre d’identifier la commande concernée.
Lorsque la loi applicable le permet, le Client peut également utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe.
Les remboursements légalement dus sont effectués dans les délais prévus par la législation applicable.
10.6. Prestations défectueuses ou non fournies
Les règles relatives au changement d’avis ne limitent pas les droits du Client en cas de prestation non fournie, de défaut de conformité ou de manquement contractuel.
Toute demande fondée sur de tels motifs est examinée indépendamment de la politique commerciale volontaire.
11. Fonctionnement de la plateforme et prérequis techniques
Le Client doit disposer d’un équipement compatible, d’une connexion Internet et d’un navigateur permettant d’utiliser la plateforme.
Les éventuelles exigences particulières sont précisées avant l’achat.
iMedichina peut recourir à des systèmes de protection des vidéos limitant le téléchargement, la copie ou certains modes de lecture.
Les restrictions techniques significatives, notamment l’absence de téléchargement ou les limitations de compatibilité, sont communiquées avant l’achat.
12. Propriété intellectuelle
Les vidéos, documents, textes, supports pédagogiques, illustrations et autres contenus protégés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’une formation accorde uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utilisation dans le cadre pédagogique convenu.
Il est interdit, sauf autorisation ou exception légale applicable :
- De reproduire ou redistribuer les vidéos.
- De transmettre les supports à des tiers.
- De partager les identifiants d’accès.
- De publier les contenus sur des sites ou réseaux sociaux.
- De vendre, louer ou commercialiser les ressources.
- De contourner les protections techniques.
- De reproduire substantiellement les supports protégés dans une autre formation, un ouvrage, une conférence ou une publication.
Les droits légaux de citation, d’enseignement et les autres exceptions applicables demeurent réservés.
13. Sécurité, partage de compte et fraude
iMedichina peut mettre en œuvre des mesures de sécurité proportionnées pour détecter les accès non autorisés et protéger les contenus.
Ces mesures peuvent comprendre l’analyse d’événements de connexion, d’adresses IP et d’activités techniques inhabituelles.
Une connexion depuis plusieurs appareils ou pays ne constitue pas, à elle seule, une preuve de fraude.
En présence d’indices sérieux, iMedichina peut demander des explications, sécuriser temporairement le compte ou limiter l’accès dans la mesure nécessaire.
Une violation grave et établie peut justifier une résiliation contractuelle et, le cas échéant, une demande de réparation du préjudice effectivement subi.
Les droits impératifs du Client restent réservés.
14. Comportement et espaces d’échange
L’Étudiant s’engage à adopter un comportement respectueux envers les formateurs, les collaborateurs et les autres participants.
Les insultes, menaces, harcèlements, discriminations, contenus illicites et perturbations volontaires sont interdits.
iMedichina peut retirer des contenus illicites ou inappropriés et prendre des mesures proportionnées, allant de l’avertissement à la suspension ou à la résiliation de l’accès.
Lorsque cela est raisonnablement possible, l’Étudiant est informé des motifs et peut présenter ses observations.
Les conséquences financières sont déterminées selon les circonstances et le droit applicable.
15. Certificats et attestations
Certaines formations peuvent prévoir la délivrance d’une attestation de participation ou d’un certificat de réussite.
La délivrance peut être conditionnée à la réalisation d’exercices, au suivi de certaines leçons ou à la réussite d’une évaluation annoncée.
Sauf mention explicite et vérifiable d’une reconnaissance officielle, les certificats délivrés sont des documents privés de formation.
Ils ne constituent pas des diplômes d’État, des titres professionnels réglementés ou des autorisations d’exercice.
16. Enseignements relatifs à la santé et à la médecine traditionnelle chinoise
Les formations iMedichina ont une vocation pédagogique.
Elles peuvent présenter des connaissances traditionnelles, théoriques ou pratiques dont les niveaux de validation scientifique diffèrent.
Elles ne remplacent pas une consultation médicale, un diagnostic, un traitement ou une formation clinique supervisée lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Aucun résultat thérapeutique individuel n’est garanti.
L’accès à une formation ne confère pas automatiquement le droit d’exercer une profession de santé ou une pratique réglementée.
Chaque participant doit vérifier les règles professionnelles, sanitaires, légales et déontologiques applicables dans son pays ou sa région.
Les gestes techniques présentant des risques ne doivent pas être pratiqués sur autrui sans les compétences, la supervision et les autorisations nécessaires.
Ces précisions ne suppriment pas les obligations légales de l’Organisateur.
17. Disponibilité, maintenance et continuité
iMedichina met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses services.
Des interruptions peuvent résulter d’opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes informatiques ou d’événements extérieurs.
L’Organisateur s’efforce de résoudre les incidents dans un délai raisonnable.
Lorsque la prestation achetée devient substantiellement inaccessible, les droits légaux et contractuels du Client demeurent applicables.
18. Assistance et communications
Les communications relatives aux commandes et formations sont principalement électroniques.
Le Client reçoit notamment les confirmations de commande, les informations d’accès et les communications nécessaires à l’exécution du contrat.
Contact administratif : dakini.center@bluewin.ch
Assistance technique : [E-mail]
Les communications publicitaires sont soumises aux règles applicables et aux préférences exprimées par les destinataires.
19. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation suisse applicable, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Lorsque le RGPD ou d’autres législations étrangères s’appliquent, les obligations correspondantes sont prises en compte.
La Politique de confidentialité décrit les finalités, les catégories de données, les prestataires, les transferts internationaux et les droits des personnes concernées.
20. Responsabilité
iMedichina fournit les prestations contractuellement convenues avec le soin raisonnablement attendu d’un organisme de formation.
Aucun résultat professionnel, académique, financier ou thérapeutique déterminé n’est garanti, sauf engagement exprès contraire.
Dans les limites permises par la loi, certaines responsabilités relatives aux dommages indirects peuvent être limitées lorsque cela est légalement admissible.
Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut être écartée, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave selon le droit suisse, ni les protections impératives applicables aux consommateurs.
21. Responsabilité de l’Étudiant envers les tiers
L’Étudiant répond, dans les limites prévues par le droit applicable, des dommages qu’il cause par une utilisation illicite ou fautive de la plateforme.
En cas de reproduction ou de diffusion non autorisée de contenus protégés, iMedichina peut demander la cessation de l’atteinte et, lorsque les conditions légales sont remplies, la réparation du préjudice démontré.
Aucune indemnisation automatique ou forfaitaire illimitée n’est imposée par les présentes conditions.
22. Suspension et résiliation
iMedichina peut suspendre temporairement un compte pour des motifs légitimes de sécurité, de fraude sérieusement suspectée ou de violation contractuelle grave.
La mesure doit être proportionnée à la situation.
En cas de manquement susceptible d’être corrigé, un avertissement et un délai raisonnable de régularisation sont normalement privilégiés.
La résiliation n’affecte pas les droits légaux du Client, notamment lorsqu’un remboursement est dû.
23. Modification des prestations et des CGV/CGU
Les formations peuvent être actualisées pour tenir compte d’évolutions pédagogiques ou techniques.
Les caractéristiques essentielles promises lors de l’achat ne peuvent être supprimées au détriment du Client sans fondement juridique approprié.
Les modifications des CGV/CGU s’appliquent normalement aux commandes futures.
Les droits acquis au titre d’un contrat existant sont préservés.
24. Cession et transfert d’activité
En cas de restructuration, de fusion ou de transfert de l’activité, les contrats peuvent être transférés dans les limites autorisées par la loi.
Un tel transfert ne doit pas priver les Étudiants des prestations déjà achetées ni des protections légales applicables.
Les éventuels transferts de données personnelles sont soumis aux règles de protection des données.
25. Force majeure
Lorsqu’un événement extraordinaire échappant raisonnablement au contrôle des parties empêche temporairement l’exécution du contrat, les conséquences sont examinées selon les circonstances et le droit applicable.
En cas d’impossibilité durable de fournir la prestation, les parties conservent les droits prévus par la législation applicable.
26. Réclamations et règlement des différends
Toute réclamation peut être adressée à :
[Adresse e-mail de contact]
iMedichina s’efforce de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
Cette démarche ne prive aucune partie de son droit de saisir une autorité ou une juridiction compétente.
27. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs résidant à l’étranger lorsque ces dispositions régissent la relation contractuelle.
Sous réserve des règles impératives de compétence judiciaire, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont compétents pour les litiges relevant de la juridiction suisse.
Cette clause ne prive pas un consommateur d’un for ou d’une protection qui lui est garanti par une législation impérative applicable.
28. Nullité partielle
Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure autorisée par la loi.
29. Acceptation
Avant de finaliser sa commande, le Client est invité à consulter et accepter les présentes CGV/CGU.
Lorsque des consentements supplémentaires sont requis pour la fourniture immédiate de contenus numériques ou pour d’autres traitements, ils sont recueillis séparément.
Annexe — Modèle de demande de rétractation
À l’attention de : [Raison sociale] Sàrl
E-mail : [Adresse de contact]
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la formation suivante :
Formation : [Titre]
Commande n° : [Référence]
Date de commande : [Date]
Nom du Client : [Nom]
Adresse e-mail : [E-mail]
Date de la demande : [Date]
Ce modèle est facultatif. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté peut être utilisée dans les conditions prévues par la loi applicable.
[Raison sociale] Sàrl
[Adresse complète]
[IDE / TVA si applicable]
[Contact]
https://shop.imedichina.com
